Conditions générales de vente

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MENTIONS LÉGALES

EXPLOITATION DU SITE

MY HAPPY DINNERS

8 B Hent Toul Ar C’hoad

22140 Bégard

Téléphone : 06 98 40 76 85

Mail : contact@myhappydinners.com

Numéro de siret :  750 941 676 00017

Directrice de la publication : Sarah ROUCEAU

HÉBERGEMENT

WP Engine

701 Brazos St, Suite 1602

Austin, TX 78701

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par One pretty life, des informations et des documents de toute nature contenus dans le présent site Internet, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

DECLARATION CNIL N° 1585625

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent enregistrées dans les bases de données de MY HAPPY DINNERS (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).

Pour l’exercer, contactez-nous à l’adresse postale 8 B Hent Toul Ar C’hoad 22 140 Bégard.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par MY HAPPY DINNERS de biens digitaux proposés par le vendeur à l’acheteur.

Toutes commandes passées sur le présent site font l’objet d’une acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur.

La société MY HAPPY DINNERS se réserve le droit de modifier ces conditions de ventes à tout moment.

Le site propose de recevoir chaque mois 4 nouvelles semaines de menus, au format PDF. Le téléchargement se fait dans l’espace client, sur le site internet de MY HAPPY DINNERS.

Article 2 –  Accès au site

Le Site est normalement accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeur.

MY HAPPY DINNERS s’engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite.

L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.

En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance de MY HAPPY DINNERS est disponible du Lundi au Vendredi  de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 par mail à contact@myhappydinners.com ou par téléphone au 06 98 40 76 85.

Accès aux services réservés aux personnes abonnées au service 

L’utilisateur a accès, via son espace client, chaque début de mois, à son contenu.

Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.  Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

MY HAPPY DINNERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le tarif est dégressif : 9.99€ par mois payé en une fois 29.97 € pour un abonnement de 3 mois, 7.99 € par mois payé en une fois 47.94 € pour un abonnement de 6 mois et 4.99 € par mois payé en une fois 59.99 € pour un abonnement d’un an.

MY HAPPY DINNERS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou par la plate-forme Paypal.

Obligations de l’abonné 

Le client s’engage à vérifier la véracité des informations données lors de la souscription de son abonnement.
L’accès aux produits est strictement personnel : le client s’interdit d’exploiter ses droits de client à des fins commerciales et notamment s’interdit de les céder, les prêter, les transférer ou les concéder à un tiers. De la même manière, il s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe d’accès auprès d’un tiers.

Résiliation

Le client peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment directement dans son espace client. La résiliation ou la modification prend effet à la date d’échéance de la période souscrite, à la condition que la notification soit faite par le membre au plus tard 48 heures avant la date d’échéance de l’abonnement en cours. Les frais d’abonnement sont définitifs et non remboursables pour toute la période souscrite : en conséquence, le client bénéficie des services réservés à l’abonnement jusqu’à l’expiration de la période souscrite.

En cas de communication par l’Abonné d’informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de fraude, MY HAPPY DINNERS en informe le client par tous moyens. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de quatorze (14) jours, MY HAPPY DINNERS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement.

Droit de rétractation

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 3 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet de MY HAPPY DINNERS suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 4- Responsabilité

Exclusion de responsabilité en matière de santé
MY HAPPY DINNERS propose des menus pour faciliter le quotidien, mais en aucun cas des plannings-repas équilibrés au sens strictement nutritionnel du terme.

Recettes 
MY HAPPY DINNERS ne garantit ni le résultat, ni la qualité des recettes proposées. La responsabilité́ de MY HAPPY DINNERS ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les informations ou recettes proposés.


Article 5- Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 6- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MY HAPPY DINNERS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MY HAPPY DINNERS.

Article 7- Données personnelles

MY HAPPY DINNERS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 8- Service client

Pour toute question spécifique, le service client est joignable du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 par mail : contact@myhappydinners.com ou par téléphone : 06 98 40 76 85.